Vos droits et devoirs

Chaque entreprise située dans la Région de Bruxelles Capitale a des obligations en termes de mobilité. Vous trouverez ici un aperçu des principales directives légales et fiscales en vigueur.

Arrêté du gouvernement et circulaire du 5/02/2004 - Plan de déplacements entreprise (PDE)

Chaque société de plus de 200 salariés est tenue de réaliser un plan de déplacement afin de dresser un profil mobilité. C'est à dire établir le bilan général des déplacements des travailleurs, des visiteurs et des clients afin de pouvoir mettre en oeuvre des actions concrètes en vue de diminuer l'impact de l'usage de la voiture. Ce plan se présente en trois phases :

Dresser le profil mobilité de l'entreprise qui servira de base de travail pour la phase 2. Il permet de dresser un bilan de l'ensemble des déplacements du personnel et de se rendre compte de la politique mobilité en vigueur dans l'entreprise.
Dresser un planning de mise en œuvre des actions pour améliorer le profil dressé en phase 1 et cela en collaboration avec les partenaires bruxellois de la mobilité (STIB, SNCB, Provélo, Cambio, Taxistop,...).
Dresser un bilan général de ce plan de déplacements en mettant en avant les efforts consentis ainsi que les résultats obtenus.

Pour plus d'informations sur les PDE, consultez le site de la Région de Bruxelles Capitale : http://www.pde.irisnet.be/

Fiscalité

Bien penser votre mobilité vous procure de nombreux avantages fiscaux :

Remboursement des frais de déplacements domicile-travail déductible à 100% pour l'entreprise (rubriques au cadre 14 de la fiche individuelle 281.10)
Récupération de la TVA des titres de transport, soit 6% du montant total (manuel de la TVA chapitre XI section 2.III article 353)
Contribution minimale légale de l'employeur dans les frais de transport entre domicile et le lieu de travail, en fonction de la convention collective de travail n°19 et/ou en fonction de la commission paritaire de l'entreprise
Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale au prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante (sans toutefois excéder 60% du prix réel du transport)
Lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 56% du prix effectivement payé par le travailleur (sans excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km)
Déductibilité fiscale à 120% pour l'entreprise des frais occasionnés dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de transport collectif des travailleurs du domicile au lieu de travail organisé par l'employeur

Plus d'informations au sujet des avantages fiscaux sur le site du service public fédéral des finances : http://fiscus.fgov.be/